Transmettre son exploitation sans la dém Transmettre son exploitation sans la démanteler (cas de gestion)

Dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2010

Le plan de crédit-transmission est applicable pour les ventes survenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. Il concerne une vente à un agriculteur de moins de quarante ans, qui s'installe ou s'est installé depuis moins de cinq ans. Le vendeur n'est pas obligé d'avoir exploité personnellement les biens concernés.